Conditions d'utilisations

Article 1. Inscription sur le Site

1.1. Ouverture d’un compte

Pour s’inscrire sur le Site, l’Utilisateur devra créer un compte à l’aide de son adresse email. L'Utilisateur remplira les champs du formulaire d'inscription du Site et fournira des informations complètes et exactes. Parmi les champs obligatoires, l’Utilisateur devra indiquer : civilité, prénom, nom, adresse email, mot de passe (dont Vent’O’Poêle n’a pas la visibilité), numéro de téléphone, adresse complète et date de naissance. L'Utilisateur pourra également fournir une image. Le site Vent'O'Poêle collectera également des informations concernant le panier du client. Enfin les Utilisateurs Vendeurs fourniront des informations et images quant aux produits qu'ils mettront en vente sur le site.

Les coordonnées bancaires seront également collectées, non pas par le site Vent’O’Poêle, mais par MangoPay SA. Les mentions relatives à a gestion des données sont disponibles sur le site suivant : www.mangopay.com En cas d’éventuel incident pouvant porter atteinte à la sécurité des données, Vent’O’Poêle et son prestataire de paiment MangoPay doivent s’informer l’un l’autre dans les quarante-huit heures (48H).

Les informations sont supprimables en une seule fois par l’Administrateur du site Vent’O’Poêle sur demande de l’Utilisateur, ou en cas de non-respect de la législation en vigueur.

Les données collectées servent à l’identification de l’Utilisateur, le contrôle de la majorité de ce dernier, la gestion des clients, les opérations de fidélisations, le paiement, la livraison.

Les données nécessaires à la bonne livraison d’un produit sont transmises au Vendeur une fois la transaction conclue, il s’agit de : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse complète.

Vent’O’Poêle est administré d’un poste de travail munis de pare-feu et d’antivirus régulièrement mis à jour.

Seul l’administrateur de Vent’O’Poêle a accès aux données, celles-ci ne seront en aucun cas commercialisable conformément à la règlementation en vigueur.

Au bout de trois (3) ans d'inactivité, l'Utilisateur sera notifié et le compte sera désactivé.

L'Utilisateur s'engage à actualiser dans les meilleurs délais les informations fournies à Vent’O’Poêle. Il est seul responsable des conséquences éventuelles de l'absence d'actualisation de ces informations. L'Utilisateur doit soit, être âgé de 18 ans révolus, soit être le représentant légal d'une personne morale de droit français. L'Utilisateur s'engage à ne communiquer son pseudonyme et son mot de passe en aucun cas et supportera seul les conséquences de l'utilisation de son compte, même à son insu, par une personne utilisant son pseudonyme et son mot de passe.
Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. L'Utilisateur enregistré est seul autorisé à accéder au Site à l'aide du mot de passe. L'Utilisateur s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son pseudonyme au Site. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède au Site sous son identité, l'Utilisateur informera Vent’O’Poêle sans délai.

L'Utilisateur s'engage à ne pas s'enregistrer sous une identité portant atteinte aux droits d'un tiers. Notamment, l'Utilisateur n'utilisera pas un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée ou à une dénomination sociale. Une fois le formulaire d’inscription créé, l’Utilisateur devra indiquer des informations supplémentaires obligatoires pour certaines et facultatives pour d’autres sur la page dédiée « Mes informations personnelles » ainsi que sur sa page « Ma boutique » dans l’éventualité où il souhaiterait mettre en vente un Article. Le caractère obligatoire ou facultatif des informations à fournir est signalé par un astérisque.

L'Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui qu'il a initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part de l'Utilisateur et d'une autorisation expresse de Vent’O’Poêle. Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de Vent’O’Poêle pourra entraîner la suspension immédiate des comptes de l'Utilisateur et de tous les services associés.

Dès lors qu'un Article a été vendu sur le Site, l'Acheteur accepte que ses nom et prénom, son adresse de livraison ainsi que son adresse électronique et son numéro de téléphone si l'option remise en main propre a été sélectionnée soient révélés au Vendeur. Les Utilisateurs s'engagent à garder confidentielles ces informations et à ne pas les divulguer. Ils s'engagent à ne pas porter atteinte au respect de la vie privée des autres Utilisateurs et à ne pas leur envoyer de message, d'objet, de documentation notamment publicitaire, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie postale, téléphonique ou électronique) ou de les solliciter dans un cadre autre que celui de la transaction.

1.2. Règles de bonne conduite

L'Utilisateur s'engage à ne pas indiquer ses coordonnées (téléphone, adresse, email...) dans ses Annonces, ni dans les questions et réponses y afférant, ni dans le nom ou la description de son produit. Vent’O’Poêle pourra le cas échant supprimer ces informations sans en avoir fait la demande préalable auprès de l'Utilisateur. L’utilisateur s’engage à ne pas entrer directement en contact avec les autres Utilisateurs.

L’Utilisateur s’engage à ne pas employer sur le Site, notamment par le biais des commentaires, des propos contraires aux bonnes mœurs, injurieux, diffamatoires ou pouvant porter atteinte à la réputation des autres Utilisateurs. En cas de non-respect de cette obligation, Vent’O’Poêle se réserve le droit de suspendre le compte de l’Utilisateur sans notification préalable. En cas de récidive, Vent’O’Poêle se réserve le droit de clôturer définitivement le compte de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’interdit de publier des photographies dont le contenu serait inapproprié (nudité, violence, caractère injurieux…). Vent’O’Poêle se réserve le droit de supprimer tout contenu qu’il jugerait inapproprié et également de supprimer les comptes des Utilisateurs dans certains cas.

Article 2. Articles mis en vente

2.1. Dispositions générales

Le Vendeur doit être un particulier, aucun vendeur professionnel n’est autorisé à vendre sur le site. La législation appliqué sur le site Vent’O’Poêle correspond aux règles régissant des transactions entre particuliers uniquement.

Le Vendeur s'engage à ce que tout Article mis en vente corresponde à un bien matériel disponible immédiatement dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente. Lors de la création de la fiche article, le Vendeur s'engage à décrire l'Article offert à la vente selon le formulaire proposé par le Site. La description de l'Article doit correspondre à ses caractéristiques effectives. L’utilisateur s’engage à décrire l’état du produit au plus proche de la réalité et à signaler tout défaut de l’article afin que l’acheteur prenne sa décision d’achat en connaissance de cause. Dans le cas où le vendeur ne déclare pas un quelconque défaut l’Acheteur à réception du produit peut le refuser immédiatement. Le compte du Vendeur ne sera pas crédité et le compte de l’Acheteur non débité. Le Vendeur est en droit de remettre l’article en vente en mettant à jour la fiche du produit concerné. Les Frais de Port liés à la réexpédition seraient à la charge du Vendeur.

Le prix de l’Article ne pourra être inférieur à 5 €.

Dans son Annonce le Vendeur s'engage également à maintenir son inventaire à jour.

2.2. Interdictions de vente

Le Vendeur s'engage à ce que les Articles soient parfaitement conformes à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au droit en vigueur en France, ainsi qu'aux droits des tiers et qu'ils ne soient pas susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs.

Certains articles sont uniquement commercialisés par l'intermédiaire d'un réseau de distributeurs agréés, au Vendeur d’en prendre connaissance. La mise en vente d'un de ces articles est interdite sur le Site. Vent’O’Poêle ne saurait être tenu pour responsable du non respect de cette règle.

Les Utilisateurs s'interdisent de vendre ou d'acquérir directement ou indirectement par l'intermédiaire du Site des Articles portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (articles contrefaits) ou à des réseaux de distribution sélective.

Afin de lutter contre la vente d'articles contrefaits, Vent’O’Poêle procède à un contrôle de la fiche produit de certains Articles. Vent’O’Poêle peut exiger du Vendeur qu'il lui fournisse des informations (preuves d'authenticité, facture) ou photographies supplémentaires sur son Article. En cas de doute concernant l'authenticité d'un Article, Vent’O’Poêle se réserve le droit de refuser sa mise en ligne.

Les Utilisateurs s'engagent à informer Vent’O’Poêle dès qu'ils constateront qu'une Annonce n'est pas conforme aux dispositions du présent article.

En cas de mises en vente d'un ou plusieurs articles contrefaits, Vent’O’Poêle se réserve le droit de suspendre le compte de l'Utilisateur pendant un délai pouvant aller jusqu'à 6 mois. Dans l'éventualité où l'Utilisateur venait à récidiver, Vent’O’Poêle pourra clôturer définitivement le compte de l'Utilisateur et prendre toutes mesures à sa disposition pour empêcher la réinscription de cet Utilisateur pendant une durée de 5 ans.

2.3. Modifications des annonces

Vent’O’Poêle se réserve le droit de solliciter du Vendeur qu'il modifie et/ou supprime son Annonce et/ou de le faire elle-même directement, notamment si le Vendeur n'a pas publié son Annonce dans la catégorie adéquate, s'il a indiqué ses coordonnées dans son Annonce ou si la teneur du contenu va à l’encontre des règles de bonne conduite mentionné plus haut (art. 1.2).

Le Vendeur s'engage à ne publier que des photos des Articles qu'il a lui-même prises. Vent’O’Poêle se réserve le droit de retirer du Site toute photo qui n'aurait pas été prise par le Vendeur.

2.4. Détermination du prix de vente

Le Vendeur détermine le Prix de vente de l'Article sous sa seule responsabilité. Vent’O’Poêle attire notamment l'attention du Vendeur sur le fait qu'il est de sa responsabilité de ne pas fixer un Prix manifestement excessif.

Pour rappel, le prix de l’Article ne peut être inférieur à 5€.

Afin de décourager la commercialisation de contrefaçons, Vent’O’Poêle suggère au Vendeur de prendre en considération les conditions suivantes :
- Le Prix de vente pour un Article neuf ne doit pas être excessivement inférieur au Prix de vente en boutique (par exemple, inférieur à 25% du Prix de vente en boutique, soit un pourcentage maximum de réduction par rapport au prix boutique de 75% - ainsi pour un Article valant 200 euros en boutique, le Prix de vente sur le Site ne devrait pas être inférieur à 50 euros),
- Le Prix de vente pour un Article d'occasion ne doit pas être très excessivement inférieur au Prix de vente en boutique (par exemple, inférieur à 15% du Prix de vente en boutique - ainsi pour un Article valant 200 euros en boutique, le Prix de vente sur le Site ne devrait pas être inférieur à 30 euros).

2.5. Le Vendeur peut indiquer le Prix de vente boutique

Si le Vendeur ne connait pas le prix exact de vente en boutique, il peut indiquer sa meilleure estimation. Ce Prix correspond à une indication du prix auquel le vendeur déclare avoir acheté l'Article qu'il propose à la vente d'occasion. L'Utilisateur est averti que ce Prix de vente boutique n'a pas été vérifié par Vent’O’Poêle. L'Utilisateur est également averti que le pourcentage d'économie indiqué pour chaque Article étant calculé à partir du Prix vente boutique, cette information n'a qu'un but informatif et n'est pas contractuelle.

2.6. Dispositions diverses quant à la mise en vente d’un Article

Comme mentionné dans les dispositions générales (Article 2.1), le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les Acheteurs des caractéristiques essentielles de l'Article. Il est seul responsable de la description des biens qu'il propose à la vente. Il garantit Vent’O’Poêle de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et à apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur.

Le vendeur s’engage à ne mettre qu’une annonce par article mis en vente. Vent’O’Poêle se réserve le droit de supprimer les annonces qui sembleraient multiples pour un seul et même article.

2.7. Tout Vendeur qui ne souhaiterait plus vendre un Article s'engage à le retirer de sa Boutique dans les meilleurs délais.

2.8 Le Vendeur accepte que son Annonce soit diffusée sur les sites partenaires de Vent’O’Poêle.

Article 3. Conclusion d’une vente

3.1. Conclusion de la vente / Passation de la commande

3.1.1. Lorsque l'Acheteur valide sa commande, il émet une Offre irrévocable d'Achat des Articles figurant dans son panier.

L'Acheteur est tenu par cette Offre d'Achat jusqu'à l'expiration du délai d'acceptation laissé au Vendeur tel qu'il est défini dans l'article ci-après.

3.1.2. Vent’O’Poêle notifie le Vendeur de l'Offre d'Achat de l'Acheteur par courrier électronique.

Le Vendeur s'engage à confirmer ou infirmer son offre de vente dans un délai de 96 heures suivant la réception du courrier électronique de Vent’O’Poêle l'informant que l'Article qu'il [RC1] a mis en vente sur le Site a trouvé un acquéreur.

Le Vendeur peut accepter l'Offre d'Achat en consultant son Compte sur le Site. Son acceptation est ferme et irrévocable. A compter de l'acceptation du Vendeur, la vente est conclue et réputée parfaite.

Le défaut de réponse de sa part passé le délai de 96 heures [RC2] vaudra infirmation de l'offre de vente, et le contrat de vente ne sera pas conclu. La commande de l'Acheteur est alors annulée, et aucun débit de la carte bancaire et/ou du Porte-Monnaie de l'Acheteur n'aura lieu.

3.1.3. Les Offres d'Achat formulées par l'Acheteur sont indépendantes les unes des autres. Si une ou plusieurs des Offres d'Achat n'a ou n'ont pas fait l'objet d'acceptation par le(s) Vendeur(s) concerné(s), les autres Offres d'Achat de l'Acheteur ne sont pas caduques et lient l'Acheteur.

3.1.4. Vent’O’Poêle ne saurait être tenu pour responsable de la véracité des annonces publiées. Malgré les recommandations faites par Vent’O’Poêle auprès des Vendeurs de publier des annonces contenant des descriptifs les plus précis et authentiques, il est toujours à charge de l’Acheteur de considérer avec réserve toute annonce lui paraissant douteuse. Vent’O’Poêle reste à l’écoute de tout Utilisateur via le formulaire de contact.

Dans le cas d'une vente qui se déroule mal sur Vent’O’Poêle, l'acheteur peut se retourner contre le vendeur, mais pas contre le site internet qui n'est qu'une plateforme de mise en relation entre les parties à la vente. Néanmoins le site reste à l’écoute de tout Utilisateur rencontrant un litige.

3.2. Paiement de la commande

3.2.1. Paiement au comptant

L'Acheteur peut payer par Carte Bancaire via le portail sécurisé Mangopay (dont les CGU sont présentes à la suite des CGU de Vent’O’Poêle).

Une collecte des informations de l’Acheteur de carte bancaire est assurée par Mangopay dûment agréé auprès de la banque de France en tant qu'organisme PCISS. La sauvegarde de ces informations se fait en tout état de cause avec le consentement de l’Acheteur, sur le serveur de Mangopay. Dans l'éventualité où lors du passage d'une nouvelle commande, une ou plusieurs des informations personnelles venaient à être modifiées sur le serveur de Mangopay (adresse postale, email...), la sauvegarde de ces informations bancaires ne serait plus effective.

En aucun cas, Vent’O’Poêle ne stocke ou n'a accès aux coordonnées bancaires des Acheteurs.

La sauvegarde des informations bancaires permet de passer commande de la façon la plus rapide et la plus simple, tout en offrant le même niveau de sécurité qu'une commande via le Porte-Monnaie.

Vent’O’Poêle peut demander à l'Acheteur des justificatifs d'identité (copie de la carte d'identité et/ou justificatif de domicile). Dans l'attente de la réception de ces documents, Vent’O’Poêle se réserve le droit de suspendre une commande.

Vent’O’Poêle ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

3.2.3. Contenu du paiement

Le montant payé par l'Acheteur comprend :

-        le Prix de l'Article déterminé par le Vendeur ;

-        les Frais de Port fixés par Vent’O’Poêle en fonction des tarifs Colissimo en vigueur au jour de passation de la commande (tableau illustratif ci-dessous)

-        une Commission déterminée selon les modalités définies à l'article 3.5.3. La commission est comprise dans le prix de l’Article

Le montant des Frais de Port payé par l'Acheteur variera en fonction du mode de livraison sélectionné parmi ceux proposés par le Vendeur.

L'Acheteur est débité de ce montant lorsqu’il valide l’achat de l'Article. Si l'Acheteur ne reçoit pas l'Article ou n'en est pas satisfait, son compte en banque et/ou son Porte-Monnaie sera recrédité.

Les expéditions se font de la France métropolitaine vers la France métropolitaine uniquement.

3.3. Livraison de l'Article

Lors de l’expédition de l’Article, le Vendeur s’engage à respecter le mode de livraison choisi par l’Acheteur et à lui adresser convenablement emballé. Le Vendeur doit conserver les preuves d'expédition du colis pendant le mois suivant la date d'expédition.

Le Vendeur s'engage à n'insérer aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit. Les coordonnées de l'Acheteur doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l'exécution de la commande et des obligations légales qui s'y rattachent.

L'Acheteur s'engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents...).

3.3.1. Livraison chez l’Acheteur 

Dès lors que l'Acheteur a accepté l'offre du Vendeur, que celui-ci a confirmé la disponibilité de l'Article objet de l'offre et que Vent’O’Poêle a encaissé le règlement du Prix de la Transaction de l'Acheteur, Vent’O’Poêle communiquera au Vendeur les coordonnées de l'Acheteur afin qu'il puisse procéder à la livraison de l'Article.

Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer l'Article commandé. Le Vendeur s'engage à adresser l'Article convenablement emballé dans les 72 heures suivant la date de communication de l'adresse de l'acheteur et à indiquer le numéro de suivi du Colissimo. En cas de non-respect par le Vendeur des conditions d'expédition ici exprimées, Vent’O’Poêle examinera au cas par cas les éventuels problèmes rencontrés lors d'une transaction sous un délai de 15 jours. A défaut d’expédition de la commande et de communication au Service Client du numéro de suivi dans un délai de 9 jours après la confirmation de disponibilité de l’article, la vente sera automatiquement annulée et l’Acheteur sera remboursé du prix de l’Article.

Afin de réduire les risques lors de la livraison, et de permettre à l'Acheteur et au Vendeur de suivre l'expédition de l'Article, l'expédition doit se faire obligatoirement par Colissimo avec suivi, avec ou sans recommandé R1 ou R2 en fonction de la valeur du produit et avec ou sans Avis de Réception (la sélection de ce dernier étant fortement recommandé par Vent’O’Poêle surtout pour un produit d’une valeur supérieure à 80 euros).

Pour les Colissimo sans signature, La Poste indemnise la perte ou l’avarie pour un montant maximum de 23 euros par kilogrammes de poids brut de marchandises manquantes ou avariées, sauf en cas de faute, cause étrangère ou non respect du Vendeur des conditions générales de La Poste.

Pour les Colissimo recommandés, La Poste indemnise la perte ou l’avarie pour le montant forfaitaire maximum choisi par le Vendeur au moment de l’expédition du colis. Vent’O’Poêle recommande au Vendeur de choisir un montant correspondant au prix de son Article.

Pour en savoir plus sur les conditions générales de vente de la Poste, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :

http://www.laposte.fr/layout/set/popup_footer/content/view/full/1007

3.3.3. Remise en main propre

Si le Vendeur accepte la Remise en main propre, l'Acheteur au moment de passer sa commande peut opter pour ce mode de livraison. Les coordonnées respectives de deux Utilisateurs leurs sont alors transmises pour pouvoir organiser la remise en main propre de l'Article.

3.4. Réception de l'Article

3.4.1. L'Acheteur est invité à confirmer la bonne réception de l'Article au plus vite suite à la réception de l’Article. A défaut de confirmation expresse de l'Acheteur ou à défaut de notification de la non-réception de l'Article, son accord sur la Transaction sera réputé acquis à l'expiration d'un délai de 5 jours. Si au-delà des 5 jours après réception de l'Article, l'Acheteur ne s'est pas manifesté, Vent’O’Poêle procèdera à la finalisation de la vente au paiement sur Porte-Monnaie du Vendeur des sommes correspondant à la transaction. L'Acheteur et le Vendeur acceptent que Vent’O’Poêle calcule ce délai de 5 jours à partir des informations fournies par le transporteur. Vent’O’Poêle décline toute responsabilité en cas de mauvaise information fournie par le transporteur. En cas d'erreur faite par le site du transporteur, l'Acheteur se retournera contre la Poste pour être indemnisé de son préjudice.

En tout état de cause, cette disposition ne s'applique pas à une remise en main propre de l'Article.

3.4.2. Si l'Acheteur est absent lors de la livraison du Colissimo ou de la Lettre Suivie, il s'engage à aller chercher l'Article au bureau de Poste dans les meilleurs délais. Dans l'hypothèse ou faute d'être allé chercher l'Article, celui-ci est réexpédié au Vendeur par la Poste, l'Acheteur accepte que les frais d'expédition qu'il a réglés ne lui soient pas remboursés par Vent’O’Poêle qui les versera intégralement au Vendeur.

3.5. Paiement du Vendeur

3.5.1. Le Vendeur autorise Vent’O’Poêle à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur le Site ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement mis en place par Vent’O’Poêle.

3.5.2. En rémunération de l'utilisation du Site, le Vendeur autorise Vent’O’Poêle, du fait de l'acceptation de l'offre par l'Acheteur et du paiement par celui-ci du Prix de la Transaction, à retenir sur le Prix total de la Transaction une Commission déterminée selon les modalités définies à l'article 3.5.3 ci-après. La Commission n'est pas due par le Vendeur en cas de retour de l'Article par l'Acheteur ou d'infirmation de l'offre de vente par le Vendeur.

3.5.3. La Commission facturée au Vendeur par Vent’O’Poêle pour chaque vente est égale à 8% du Prix TTC de l'Article.

Dans l’hypothèse où le Vendeur n’accepterait pas les modifications tarifaires, Vent’O’Poêle se réserve le droit de supprimer tous les Articles mis en vente sur son compte.

3.5.4. Vent’O’Poêle procédera au versement sur le Porte-Monnaie du Vendeur du Prix de la Transaction, diminué de la Commission, et augmenté des Frais de Port payés par l'acheteur (ci-après la Somme versée au Vendeur), à condition que le Prix de la Transaction ait été entièrement payé par l'Acheteur et encaissé par Vent’O’Poêle :
- dès confirmation de la réception de l'Article par l'Acheteur sur le Site, sauf en cas de retour de l'Article par l'Acheteur dans les conditions et délais prévus à l'article 4 des présentes ;

Le Vendeur doit impérativement respecter le mode de livraison sélectionné et payé par l’Acheteur. A défaut, la vente pourrait ne pas être finalisée. En cas de litige et sans confirmation de réception par l’Acheteur, Vent’O’Poêle se réserve le droit d’annuler la commande et de procéder au remboursement de l’Acheteur.

Dans la situation où l'Acheteur n'est pas allé chercher le Colissimo ou la Lettre Suivie dans le délai imparti et que l'Article est retourné au Vendeur par la Poste, Vent’O’Poêle reversera au vendeur le montant des Frais de Port qui auront été payés par l'Acheteur.

Le montant des Frais de Port payés par l'Acheteur et reversés au Vendeur est précisé à l'article 2 des présentes Conditions.

3.5.5. Le Vendeur accepte de ne percevoir en toute hypothèse qu'une somme égale au Prix de la Transaction à l'exclusion de toute autre somme ou de tout intérêt. Le Vendeur renonce dès à présent à toute réclamation concernant les sommes éventuellement produites par l'immobilisation des sommes perçues en son nom et pour son compte par Vent’O’Poêle à l'occasion d'une vente.

3.5.6. Le Vendeur accepte que le versement à son profit du montant de la vente, après déduction de la Commission de Vent’O’Poêle et ajout d'éventuels Frais de Port, soit retardé en cas de retour de l'Article par l'Acheteur à Vent’O’Poêle dans les conditions et délais précisés à l'article 4 des présentes.

3.5.7. Le Prix de l'Article, les Frais de Port, la Commission et la Somme Versée au vendeur sont définis toutes taxes.

3.5.8. Le Vendeur peut demander le virement sur son compte bancaire des sommes figurant dans son Porte-Monnaie dans les conditions suivantes :

Le Vendeur peut demander le virement sur son compte bancaire des sommes figurants dans son Porte-Monnaie dès que son solde a dépassé 10 euros. La demande de virement s'effectue sur le Site en passant par la rubrique Mon Compte > Gérer les commandes et transactions (ce qui permettra au vendeur de consulter ses gains) > Retrait du portefeuille (Section sur la gauche). Le virement sera effectué dans les 15 jours suivants la demande.
Si le solde du Porte-Monnaie n'atteint pas 10 euros pendant une période consécutive de 6 mois, le Vendeur peut demander le versement des sommes y figurant en s'adressant au Service Client via la rubrique de contact. Le versement sera effectué dans les 30 jours suivants la date de réception de la demande.

3.5.9. Un Bon d’achat d’un montant de 10 euros sera attribué à chaque Vendeur ou Acheteur dont le Porte-monnaie atteint le solde de 500 euros. Ce Bon d’achat est valable sous 30 jours à compter de l’émission du code et pour toute commande à partir de 500 euros. Ce Bon d’achat n’est pas cumulable avec d’autres offres en cours. Sur une période de 30 jours, un seul Bon d’achat pourra être délivré, même si le Porte-monnaie excède de nouveau le solde de 500 euros.

3.5.10. En cas de soupçons de fraude, Vent’O’Poêle peut demander au Vendeur de lui fournir des justificatifs d'identité (copie de la carte d'identité, justificatif de domicile et/ou copie de la carte bancaire). Vent’O’Poêle suspendra le virement dans l'attente de la réception de ces documents et de leur étude.

3.5.11 Le Porte-Monnaie n'est pas un compte bancaire et ne doit pas être utilisé comme tel. La non-utilisation du Porte-Monnaie pour une période consécutive de douze mois entraîne sa réinitialisation, son montant est alors remis à 0 €.

4.5.12 Dans l'hypothèse où un litige surviendrait entre le Vendeur et l'Acheteur, Vent’O’Poêle pourra bloquer le Porte-Monnaie des Utilisateurs concernés jusqu'à la résolution du litige.

Article 4. Retour de l'article

4.1. Retour de l'article

Vent’O’Poêle a mis en place la procédure suivante permettant à l'Acheteur de renvoyer l'Article commandé s'il n'en est pas satisfait.

Dans les 5 jours suivants la réception de l'Article (y compris week-ends et jours fériés sans compter le jour de livraison), l'Acheteur doit confirmer sa réception et indiquer au choix, s'il est en est satisfait ou insatisfait directement sur son compte Vent’O’Poêle.

Lorsque l'Acheteur se déclare insatisfait, il doit indiquer la ou les raisons de son insatisfaction.

4.1.2 Retour de l'Article chez le Vendeur

L'Acheteur devra obligatoirement retourner l'Article directement chez le Vendeur.

L'Acheteur dispose d'un délai de 48 heures supplémentaires (hors week-end et jours fériés) pour retourner l'Article au Vendeur et indiquer le numéro de suivi du colis. Le délai de deux (2) jours ouvrés court à compter de la réception de l'email du Service Client confirmant que la demande d'insatisfaction a bien été faite dans le délai et contenant les coordonnées postales du Vendeur.

L'Acheteur s’engage à retourner, en Colissimo avec suivis et à ses frais, au Vendeur, l'Article précautionneusement emballé. En cas de litige et sans confirmation de réception par le Vendeur, Vent’O’Poêle se réserve le droit de finaliser la vente et de payer le Vendeur. Le retour de l'Article se fait sous la responsabilité de l'Acheteur.

Le Vendeur dispose d'un délai de 48h à compter de la livraison effective de l'Article par les services postaux pour déclarer sa réception.
Si la raison d’insatisfaction indiquée par l’Acheteur est « Informations sur la fiche produit erronées », « Mauvais article reçu », « matériel non fonctionnel », « objet cassé » « Doutes sur l’authenticité », la déclaration de réception de l'Article par le Vendeur déclenche le remboursement du Prix de la Transaction à l’Acheteur, c’est-à-dire le Prix de l’Article additionné des frais de port.

Les frais de port de retour de l’Article restent à la charge exclusive de l'Acheteur.

Si 5 jours après réception de l'Article, le Vendeur ne s’est pas manifesté, Vent’O’Poêle procèdera à la validation de la réception de l'Article et procèdera au remboursement du Prix de l'Article ou du Prix de la Transaction (selon la raison d’insatisfaction indiquée) à l'Acheteur.

Cette validation se fera après vérification de l'acheminement du Colissimo avec suivi, à l'aide de son numéro de suivi.

Sous réserve du respect de cette procédure et des délais indiqués, Vent’O’Poêle remboursera à l'Acheteur le Prix de l'Article qu'il aura payé. Les frais de port restent à la charge de l'Acheteur.

En tout état de cause, le remboursement de l'Acheteur se fera sous sept jours à compter de la date de réception de l'Article par le Vendeur.

L'Acheteur accepte que ne lui soit remboursée qu'une somme égale au Prix de l'Article, à l'exclusion de toute autre somme ou de tout intérêt. L'Acheteur renonce dès à présent à toute réclamation concernant les sommes éventuellement produites par l'immobilisation des sommes perçues par Vent’O’Poêle à l'occasion de cette vente.

Le remboursement se fera par recrédit sur la carte bancaire de l'Acheteur, sur son Porte-Monnaie Vent’O’Poêle, selon le mode de paiement initialement utilisé.

Article 5. Responsabilités

5.1. Vent’O’Poêle ne peut être tenue pour responsable ni du contenu des Annonces, ni des actions (ou absence d'action) des Utilisateurs, ni des Articles mis en vente.

Vent’O’Poêle ne peut être tenue responsable du caractère diffamatoire, injurieux ou contraire aux bonnes mœurs des commentaires mis en ligne par un Utilisateur.

Vent’O’Poêle n'intervient pas dans la transaction entre Acheteurs et Vendeurs. En conséquence, Vent’O’Poêle n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des Articles répertoriés, la véracité ou l'exactitude du contenu des annonces des utilisateurs. Vent’O’Poêle ne peut pas non plus assurer que le Vendeur ou l'Acheteur concluront la Transaction.

Vent’O’Poêle ne peut être tenue responsable en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure.

En cas de litige, Vent’O’Poêle se réserve le droit de communiquer à l'Acheteur et au Vendeur leurs adresses emails respectives.

Vent’O’Poêle ne transfère pas la propriété légale des objets du Vendeur à l'Acheteur. Les accords de vente/achat sont conclus directement entre l'Acheteur et le Vendeur.

5.2. Vent’O’Poêle se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité et sans engager sa responsabilité, l'accès au Site, temporairement ou définitivement. Il ne garantit pas que le Site sera accessible sans interruption. Il pourra interrompre l'accès au Site pour des raisons notamment de maintenance et en cas d'urgence. Il n'est tenu qu'à une obligation de moyen concernant la continuité de l'accès au Site. En conséquence, Vent’O’Poêle exclue toute garantie, condition ou autres dispositions, et ne peut être tenue pour responsable de la perte d'argent, ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de ou liés à l'utilisation du Site.

5.3. Sans préjudice des stipulations prévues au paragraphe précédent, si Vent’O’Poêle est tenue responsable par la juridiction compétente, envers un Utilisateur ou un tiers, la responsabilité de Vent’O’Poêle ne peut excéder le montant total des commissions que l'Utilisateur aura payées à Vent’O’Poêle au cours des 12 mois précédents ladite action en responsabilité.

5.4. Vent’O’Poêle n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers et des conséquences éventuelles de l'identifiant et/ou du mot de passe de l'Utilisateur.

5.5. En cas de force majeure, de grève, ou en cas de panne, de blocage ou de difficulté concernant le matériel informatique de Vent’O’Poêle, les logiciels informatiques utilisés par Vent’O’Poêle ou le réseau Internet, et en cas de suspension de l'accès au Site, les obligations des parties au présent contrat sont suspendues.

5.5. Des liens hypertextes sur le Site peuvent renvoyer à d'autres sites. Vent’O’Poêle n'est pas responsable du contenu ou des agissements de ces sites.

5.7. Le contrat créé lors de l'acceptation de l'Offre d'Achat de l'Acheteur par le Vendeur lie uniquement le Vendeur et l'Acheteur. Vent’O’Poêle jouant seulement un rôle d'intermédiaire et ne saurait être tenue responsable des litiges déclarés en dehors du délai de 48h suivant la réception de l'Article par l'Acheteur.

5.8. En cas de vice caché, correspondant à la définition donnée à l'article 1541 du Code civil, et découvert en dehors du délai de 5 jours suivant la réception de l'Article imparti à l'Acheteur pour confirmer la bonne acceptation du produit tout litige pouvant en résulter ne liera que l'Acheteur et le Vendeur à l'exclusion de Vent’O’Poêle.

5.9. Lorsqu'un litige survient entre les parties, Vent’O’Poêle pourra, pendant un délai de 30 jours, faire son possible pour aider les parties à trouver un accord. Vent’O’Poêle ne pourra être tenu pour responsable de l'issue du litige. Pendant ce délai, le Porte-Monnaie du ou des Utilisateurs concernés pourra être temporairement bloqué et les demandes de virement suspendues.

Article 6. Dispositions diverses

6.1. Le fait que Vent’O’Poêle tolère d'éventuels agissements contraires aux présentes Conditions Générales ne saurait valoir renonciation de sa part à se prévaloir desdites Conditions Générales.

6.2. Dans l'hypothèse où l'une ou plusieurs des stipulations des présentes Conditions Générales serai(en)t écartée(s) par une disposition législative ou réglementaire ou par une décision de justice, toutes les autres dispositions demeureraient applicables.

6.3. En s'inscrivant sur le Site, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales qui régissent avec force obligatoire l'ensemble des relations entre Vent’O’Poêle, les Vendeurs et les Acheteurs. Cette acceptation prend effet à compter de la date d'inscription sur le Site de l'Utilisateur et vaut pour chaque opération, Annonce, Offre d'Achat et vente. Les présentes Conditions Générales prévalent sur tout document contractuel ou non contractuel propre au Vendeur ou propre à l'Acheteur.

6.4. Vent’O’Poêle a la faculté de modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l'évolution de la loi, de son offre et du marché. L'Utilisateur s'engage donc à consulter régulièrement les Conditions Générales du Site pour prendre connaissance des modifications y ayant été apportées. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’accepterait pas celles-ci, il pourra supprimer son compte.

Les modifications prendront effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Utilisateurs par tout moyen choisi par Vent’O’Poêle.

6.5. Le présent contrat est conclu entre Vent’O’Poêle et l'Utilisateur pour une durée indéterminée. Il est résiliable par simple notification à tout moment et sans motif particulier, par l'une ou l'autre des parties en présence.

6.6. Les présentes Conditions Générales ne créent aucune relation d'agent, de sous-traitance, de joint-venture ou de relation employé-employeur entre Vent’O’Poêle et l'Utilisateur.

6.6. Le Site, son contenu, son catalogue, ses textes illustrations, ses photographies et images sont la propriété de Vent’O’Poêle et/ou de tiers contractuellement liés à Vent’O’Poêle, titulaires des droits de propriété intellectuelle du Site. Il est interdit de reproduire, représenter et/ou exploiter tout ou partie du Site, de son contenu, de son catalogue, de ses textes illustrations, de ses photographies et images sans autorisation préalable de Vent’O’Poêle, à l'exception des cas limitativement énumérés par l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

6.8. Pour toute information ou question, le Service Client de Vent’O’Poêle est joignable par mail à l’adresse support[@]ventopoele.fr.

6.9. Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige avec un Membre agissant à titre professionnel et né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de Paris.

6.10. Toute somme due à Vent’O’Poêle et ne lui ayant pas été versée pourra être prélevée sur le Porte-Monnaie de l'Utilisateur concerné.

 

CGU MANGOPAY

CONTRAT-CADRE D’EMISSION, GESTION, MISE A DISPOSITION DE MONNAIE ELECTRONIQUE MANGOPAY

Conditions Générales d’Utilisation de la Monnaie Electronique

(version pour la France)

Conclu entre :

Le client du Site, une personne physique (nom, prénom, date lieu de naissance, adresse) et majeure capable, résident dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

ou

Le client du Site, une personne morale immatriculée au RCS dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme,

ci-après dénommé(e) l’« Utilisateur », d’une part

et

MANGOPAY SA, société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2.000.000 euros, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B163459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, http://www.cssf.lu/

ci-après dénommée l’ « Emetteur », d’autre part

ci-après ensemble dénommées les « Parties »,

Avertissement

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Monnaie Electronique et les Conditions Tarifaires qui vous ont été communiquées sur le Site avant de les accepter.

Vous êtes informés que la langue utilisée pour communiquer avec l’Emetteur est le français ou l’anglais.

1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

« Banques » : établissements de crédit qui conservent les fonds collectés par l’Emetteur correspondant à la Monnaie Electronique en circulation. Les établissements retenus sont à ce jour le Crédit Mutuel Arkéa et ING Luxembourg. L’Emetteur se réserve la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé dans un Etat membre de l’Union Européenne ou partie à l’accord relatif à l’Espace Economique Européen.

« Bénéficiaire » : Personne physique ou morale agissant pour son compte, désignée par l’Utilisateur parmi les personnes clientes du Site, au profit de laquelle est transférée la Monnaie Electronique dans le cadre d’une Opération de Paiement. Tout Bénéficiaire peut devenir un Utilisateur au sens des présentes à compter de son acceptation du Contrat-cadre sous réserve d’acceptation par l’Emetteur. Dans certain cas, le Bénéficiaire peut être le Distributeur conformément aux Conditions Particulières.

« Carte » : carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée par l’Utilisateur pour remettre des fonds à l’Emetteur en contrepartie de l’émission de Monnaie électronique. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB, Amex.

« Conditions générales » : Désigne le présent document intitulé « Contrat-cadre d’émission, gestion et mise à disposition de monnaie électronique, Conditions Générales d’Utilisation de la Monnaie Electronique MANGOPAY».

« Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique » : Désigne le formulaire à remplir par l’Utilisateur sur le Site comprenant les données personnelles de ce dernier et les Conditions Tarifaires applicables à la Monnaie électronique.

« Conditions Générales du Site » : Désigne les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre l’Utilisateur agissant en qualité de client du Site et le Distributeur, régissant notamment l’accès au Site.

« Contrat-cadre » : Désigne le Contrat cadre d’émission, gestion, mise à disposition de Monnaie Electronique MANGOPAY composé des Conditions Générales et des Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique.

« Conditions Tarifaires » : Désigne le document comprenant l’ensemble des frais versés pour l’acquisition, l’utilisation et la gestion de la Monnaie électronique telles que prévues dans les Conditions Particulières d’Utilisation.

« Compte » : Désigne une référence interne permettant à l’Emetteur d’identifier dans ses livres les différentes opérations d’acquisition, d’utilisation et de remboursement de Monnaie électronique réalisées au nom d’un même Utilisateur et de déterminer, à tout moment, le montant en euro de Monnaie Electronique disponible détenue par ce dernier. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt, un compte courant ou à un compte de paiement.

« Distributeur » : Désigne l’entité, dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Particulières, qui exploite le Site. Le Distributeur prépare, facilite et conseille ses clients, en vue de la conclusion du Contrat-cadre par l’intermédiaire de son Site. Il accompagne ses clients tout au long de leur relation avec l’Emetteur dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement et Remboursement. A cet effet, le Distributeur met à la disposition de tout client un service client dédié aux Opérations de paiement exécutées en application des présentes. Le Distributeur ne collecte pas les fonds à l’exception des frais convenus dans les Conditions Tarifaires.

« Emetteur » : Désigne MANGOPAY. SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé à ce titre au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans le pays d’accueil indiqué dans les Conditions Particulières. L’Emetteur figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur http://supervisedentities.cssf.lu/index.html?language=fr#Home

« Identifiant » : Désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Emetteur pour la réalisation d’une Opération de paiement se composant d'un User (adresse email valide)

« Jour Ouvré » : Désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine, au Luxembourg et dans le pays d’accueil indiqué dans les Conditions Particulières, au cours duquel les infrastructures de paiement de ces pays et les Banques utilisées exerce leurs activités en fonctionnement régulier.

« Monnaie Electronique » : Désigne la valeur monétaire disponible représentant une créance de l’Utilisateur sur l’Emetteur. La Monnaie Electronique est émise par l’Emetteur contre la remise des fonds en euro (€) correspondants par l’Utilisateur et constitue un moyen de paiement accepté exclusivement par les Bénéficiaires. L’Emetteur la conserve sous une forme électronique sur son serveur par l’inscription sur un Compte ouvert à cet effet.

« Ordre » : Désigne l’instruction donnée par l’Utilisateur à l’Emetteur conformément à la procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement et/ou un Remboursement.

« Opération de paiement » : Désigne le transfert de Monnaie Electronique au profit d’un Bénéficiaire désigné sur le Site par un Utilisateur.

« Page de paiement » : Désigne la page sécurisée par Payline, le prestataire monétique de l’Emetteur. Seule cette adresse doit être considérée comme valable par l’Utilisateur. L’Utilisateur est invité à vérifier systématiquement l’adresse figurant en haut de sa page.

« Remboursement » : Désigne le transfert par l’Emetteur sur Ordre de l’Utilisateur, des fonds scripturaux correspondant à tout ou partie de la Monnaie Electronique disponible détenue par lui diminuée des éventuels frais dus.

« Site » : Désigne le site internet exploité par le Distributeur dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Bénéficiaires avec des Utilisateurs. Le Site dont l’adresse est indiquée dans les Conditions Particulières, a intégré l’API aux couleurs de la Marque pour permettre à l’Utilisateur de disposer d’un moyen de paiement émis et géré par l’Emetteur pour transférer des fonds au Bénéficiaire désigné « Utilisateur » : Toute personne physique ou morale agissant pour son compte détenant de la Monnaie Electronique inscrite sur un Compte ouvert à son nom, afin de réaliser une ou des Opérations de paiement.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Emetteur fournit à l’Utilisateur un moyen de paiement exclusivement accepté par les Bénéficiaires dans le cadre de leurs relations établies par l’intermédiaire du Site.

Le moyen de paiement proposé doit être systématiquement prépayé par l’Utilisateur et ne fera l’objet d’aucune avance, crédit, ou escompte. Il repose sur la Monnaie électronique émise et gérée par l’Emetteur.

L’Emetteur a mandaté le Distributeur pour proposer aux clients du Site ce moyen de paiement, faciliter la conclusion des présentes et accompagner les Utilisateurs tout au long de leurs relations avec l’Emetteur.

Les Conditions Générales et les Conditions Particulières d’Utilisation de Monnaie Electronique, constituent l'intégralité du Contrat-cadre d’émission, gestion et utilisation de la Monnaie Electronique MANGOPAY, conclu entre les Parties.

L’Utilisateur peut à tout moment et sans frais se procurer une copie de ces documents en se rendant sur le Site. Seul le Contrat-cadre fera foi entre les Parties en cas de litige.

3. Inscription de l’Utilisateur

3.1 Conditions nécessaires et préalables à l’inscription de l’Utilisateur

Toute personne physique âgée d’au moins 18 (dix- huit) ans, juridiquement capable, ainsi que toute personne morale, résidente ou immatriculée dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, peut transmettre une demande d’ouverture de Compte sous réserve qu’elle soit cliente du Site.

L’Utilisateur, personne physique, indiquera dans les Conditions Particulières s’il utilise la Monnaie électronique pour des besoins professionnels ou non professionnels. Le cas échéant, il sera considéré comme agissant pour des besoins exclusivement non professionnels en application des dispositions du Contrat-cadre.

3.2 Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte

Le client devra transmettre au Distributeur :

 ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité (pour les personnes physiques), ou

 sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que la liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation (pour les personnes morales),

si ces informations ne sont pas déjà en possession du Distributeur.

Il devra indiquer un identifiant, composé d'un Identifiant et un mot de passe ou se connecter par l’intermédiaire de son compte Facebook. Il est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son Identifiant. Il accepte de ne pas utiliser le compte, nom ou Identifiant d'un autre utilisateur à aucun moment, ni de divulguer son Identifiant à un tiers. Il accepte d'avertir immédiatement le Distributeur, dans le cas où il soupçonnerait une utilisation non autorisée de son Identifiant .Il est seul responsable de toute utilisation de son Identifiant.

Après avoir pris connaissance du Contrat-cadre, le client devra l’accepter suivant les modalités prévues par le Site et fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandés par le Distributeur. En donnant son accord sur les termes du Contrat-cadre, le client accepte que le Distributeur transmette à l’Emetteur sa demande d’inscription en qualité d’Utilisateur et toutes les pièces justificatives reçues par lui.

L’Emetteur est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un client du Site en qualité d’Utilisateur et procéder à l’ouverture d’un Compte en son nom. Cet accord sera notifié à l’Utilisateur par le Distributeur par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

L’Emetteur pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du client du Site, refuser une demande d’inscription en qualité d’Utilisateur et d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au Client par le Distributeur par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

En outre, l’Emetteur se réserve le droit de demander à l’Utilisateur avant toute inscription et à tout moment pendant toute la durée du Contrat-cadre des informations et des données d’identification complémentaires aux fins de contrôle de son identité, ainsi que toutes pièces justificatives qu’il estimera utiles.

L’Utilisateur déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription au Distributeur et pendant toute la durée du Contrat-cadre :

- - (a) qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ;

- - (b) qu’il agit pour son propre compte ;

- - (c) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.

-

- 3.3 Limites d’utilisation du Compte

Suivant la libre appréciation de l’Emetteur, un Utilisateur qui n’a pas transmis tous les documents requis ci-dessous pourra être expressément autorisé par l’Emetteur à utiliser son Compte pour l’acquisition de biens ou services dans la limite de 2 500 euros de Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur au cours d’une même année civile ou de 1000 € de remboursement au cour d’une même année civile, sous réserve que cette Monnaie Electronique n’ait fait l’objet d’aucune demande de Remboursement. - A réception de l’ensemble des documents listés ci-dessous et sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, l’Utilisateur pourra détenir et initier des Remboursements de Monnaie Electronique au dessus des seuils mentionnés au cours d’une même année civile. Cette autorisation ne pourra être octroyée que si l’acquisition ou le Remboursement de Monnaie électronique est effectué en provenance ou à destination d’un compte ouvert au nom de l’Utilisateur auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne , dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Les documents requis pour tout Utilisateur personne physique conformément à ce qui précède sont les suivants :

- une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité permettant l’identification de l’Utilisateur 1

- un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois est susceptible d’être demandé par l’Emetteur.

Les documents requis pour tout Utilisateur personne morale conformément à ce qui précède sont les suivants :

- original ou copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger ;

- une copie des statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiées conforme;

- la déclaration des actionnaires à remplir par le dirigeant de la société

- une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité permettant l’identification du représentant légal et le cas échéant du bénéficiaire effectif.1

Il est expressément prévu que l’Emetteur se réserve la possibilité de demander à tout moment des 1 A l'intérieur de l'espace économique européen : passeport, carte nationale d'identité, permis de conduire ou titre de séjour de ressortissants de pays tiers à l'Union européenne En dehors de l'espace économique européen : passeport obligatoire, permis de conduire pour les USA et le Canada acceptés documents complémentaires concernant l’Utilisateur, le Bénéficiaire, le bénéficiaire effectif ou toute Opération de paiement ou Remboursement.

Le Bénéficiaire est réputé être le bénéficiaire effectif au sens de la réglementation. Le cas échéant, il s’engage à renseigner l’adresse mail, la date de naissance, la nationalité ainsi que l’adresse postale de la personne à qui le Bénéficiaire remettra les fonds.

4. Fonctionnement d'un Compte

4.1 Achat de Monnaie Electronique

 L’acquisition de Monnaie Electronique peut être réalisée, par Carte (ou tout autre moyen accepté par l’Emetteur), en une ou plusieurs fois.

 Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook.

 L’ordre de transfert de fonds est transmis sur une Page de paiement dédiée à cet effet. L’Emetteur pourra exiger pour tout paiement la saisie d’un code à usage unique notifié sur le téléphone portable de l’Utilisateur par l’établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient à l’Emetteur de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement. L’Emetteur n’est pas habilité à annuler un tel transfert. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur peut obtenir le Remboursement de la Monnaie électronique conformément à l’article 4.4.

 L’inscription de la Monnaie électronique au nom de l’Utilisateur peut être conditionnée à la réception effective des fonds collectés déduction faite des frais convenus dans les Conditions Tarifaires.

 Dans l’hypothèse où le transfert des fonds est annulé par l’émetteur de la Carte à la suite d’une contestation, quel que soit le motif invoqué, l’Emetteur pourra dès réception de l’information suspendre ou annuler toute Opération de paiement, clôturer le Compte concerné, débiter à tout moment le Compte du montant de Monnaie Electronique correspondant aux fonds dont le transfert est annulé et procéder au recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen.

4.2 Fonctionnement du compte

 La Monnaie Electronique est stockée pour une durée indéterminée sur le Compte de l’Utilisateur par l’Emetteur dans les Conditions Tarifaires convenues.

 Le Compte est crédité par l’acquisition de Monnaie électronique contre la remise de fonds ordonnée par l’Utilisateur directement auprès de l’Emetteur par Carte (ou tout autre moyen accepté par l’Emetteur) déduction faite des frais correspondants tels que prévus par les Conditions Tarifaires. Ce Compte est débité sur Ordre de l’Utilisateur de Monnaie électronique du montant de l’Opération de paiement ou de Remboursement réalisé et des frais y afférents tels que prévus par les Conditions Tarifaires. L’Emetteur est habilité à débiter à tout moment ce Compte du montant de Monnaie électronique correspondant aux frais dus et exigibles prévus dans les Conditions Tarifaires.

 Le montant de Monnaie Electronique disponible sur le Compte est immédiatement ajustée en fonction :

 des frais dus et exigibles, par l’Utilisateur du Compte, dont le paiement est réalisé en Monnaie Electronique ;

 des Ordres transmis (ou en cours de transmission) à l’Emetteur et portant sur la Monnaie Electronique stockée sur le Compte ;

 des fonds reçus par l’Emetteur en contrepartie de l’acquisition de Monnaie Electronique sur le Compte ;

 et toute annulation portant sur l’une des opérations précitées en application des présentes.

4.4 Utilisation de la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de Paiement

 Avant de transmettre un Ordre, l’Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose d’un montant de Monnaie Electronique disponible suffisant pour couvrir le montant de l’Opération de paiement et les frais y afférents tels que convenus dans les Conditions Tarifaires.

 Le cas échéant, il devra acquérir la Monnaie électronique suffisante conformément à l’article 4.1 avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis à l’Emetteur pour exécution. La Monnaie électronique ne peut être détenue par l’Utilisateur que sous réserve de la remise effective des fonds correspondant. La Monnaie électronique ne peut en aucun être émise à crédit. Ainsi, lorsque le montant de Monnaie électronique disponible à la date d’exécution de l’Ordre par l’Emetteur est inférieur au montant de l’Opération de Paiement (frais inclus), l’Ordre est automatiquement refusé par l’Emetteur. L’information portant sur ce refus est mise à la disposition de l’Utilisateur sur le Site. Ce refus pourra donner lieu à des frais complémentaires conformément aux Conditions Tarifaires.

 Les modalités de transmission d’un Ordre par l’Utilisateur sont les suivantes :

 Lorsqu’il souhaite effectuer une Opération de paiement, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son Identifiant et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. Il remplit le formulaire adéquat sur la Page de paiement et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. Le formulaire devra indiquer les éléments suivants : le montant exprimé en euro (€) de l’Opération de paiement, les éléments permettant d’identifier le Bénéficiaire, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. L’Ordre de paiement devient irrévocable, lorsque l’Utilisateur clique sur l’onglet de validation du formulaire L’Utilisateur reçoit alors un email de confirmation (« Date de réception »).

 Dans certains cas, l’Utilisateur pourra remplir un formulaire unique contenant un ordre de transfert des fonds tel que prévu à l’article 4.1 et un Ordre permettant la réalisation d’un Opération de paiement conformément au paragraphe précédent.

 Exécution de l’Ordre

Le montant des Opérations de Paiement vient s’imputer sur la Monnaie Electronique disponible inscrite sur le Compte pour être créditée en faveur du Bénéficiaire suivant les instructions de l’Utilisateur. Ainsi, le Bénéficiaire pourra procéder à l’ouverture d’un Compte conformément à l’article 3.2 pour recevoir la Monnaie électronique s’il n’est pas déjà Utilisateur. Les fonds correspondant à la Monnaie électronique utilisée pourront le cas échéant être directement transférés sur un compte bancaire ou de paiement ouvert au nom du Bénéficiaire dès réception des coordonnées de ce compte par l’Emetteur. Le Bénéficiaire doit à cet effet fournir le numéro IBAN et le code SWIFT du compte bancaire ou de paiement dont il est titulaire ainsi que son adresse. Ce compte devra être ouvert par un établissement bancaire ou de paiement établi dans un Etat membre de l’Union Européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Il est convenu entre les Parties que l’Opération de paiement sera exécutée au plus tard deux (2) Jours Ouvrés suivant la Date de réception si le Bénéficiaire dispose d’un Compte. Le cas échéant, la Date de réception devra être reportée à l’ouverture du Compte ou au jour de la collecte par l’Emetteur des coordonnées du compte bancaire ou de paiement du Bénéficiaire destinataire des fonds.

Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvré, elle sera réputée être le Jour Ouvré suivant pour tout Ordre passé après 12h.

4.4 Transmission et exécution d’un Ordre de Remboursement

Lorsqu’il souhaite transmettre un Ordre de Remboursement, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son Identifiant et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. Il remplit le formulaire adéquat sur la Page de paiement et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. L’Utilisateur devra indiquer sur le formulaire les éléments suivants : le montant du Remboursement, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. L’Ordre de paiement devient irrévocable, lorsque l’Utilisateur clique sur l’onglet de validation du formulaire. L’Utilisateur reçoit alors un email de confirmation (« Date de réception »).

Le Remboursement interviendra par crédit de la Carte ayant servi à l’Utilisateur pour acquérir de la Monnaie électronique. Le cas échéant, il sera réalisé par transfert des fonds sur le compte bancaire ou de paiement du Bénéficiaire dont les coordonnées auront été notifiées à l’Emetteur (« Date de notification »). Il est convenu entre les Parties que le Remboursement sera exécuté au plus tard deux (2) Jours Ouvrés suivant la Date de réception ou de notification suivant le cas.

Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvré, elle sera réputée être le Jour ouvré suivant pour tout Ordre passé après 12h.

4.5 Retrait d’un Ordre

Aucun Ordre ne peut être retiré par l’Utilisateur après la date à laquelle il est réputé irrévocable comme indiqué ci-dessus.

5 Opposition d’Identifiant contestation d’Opération et Reporting

5.1 Opposition d’Identifiant

L’Utilisateur doit informer le Distributeur de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée:

- par appel téléphonique au service client du Distributeur au numéro indiqué dans les Conditions Particulières,

ou

- directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le Site.

L’Emetteur par l’intermédiaire du Distributeur exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l’Identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué à l’Utilisateur. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par le Distributeur à l’Utilisateur concerné par message électronique. L’Emetteur prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite de l’Utilisateur et avant l’expiration de ce délai, l’Emetteur communiquera une copie de cette opposition.

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par l’Utilisateur concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, à l’Emetteur à l’adresse postale en tête des présentes ou à l’adresse éventuellement indiquée dans les Conditions Particulières.

L’Emetteur et le Distributeur ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas de l’Utilisateur.

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par le Distributeur. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, l’Emetteur est habilité à demander par l’intermédiaire du Distributeur, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’Utilisateur qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

5. 2 Contestation d’une Opération

Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement ou de Remboursement réalisées par l’Emetteur dans le cadre des présentes, l’Utilisateur est invité à s’adresser au service client du Distributeur ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.

Si un Ordre est exécuté par l’Emetteur avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté correctement.

L’Utilisateur qui souhaite contester une opération non autorisée par lui doit contacter par téléphone le service client Distributeur (coordonnées figurant sur le Site) dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard 13 mois suivant l’inscription en compte de l’opération. Après validation de la légitimité de la demande, l’Emetteur procèdera à l’annulation de l’Ordre et rétablira sous forme d’un crédit temporaire le Compte dans l’état dans lequel il était si l’opération contestée n’avait jamais été effectuée. Après enquête sur la validité de la contestation, l’Emetteur ajustera le Compte en conséquence et est autorisé à contrepasser tout écriture indûment réalisée.

En cas de perte ou de vol du dispositif de sécurité (Identifiant et mot de passe), les opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge de l’Utilisateur, dans la limite de 150 euros. Toutefois, la responsabilité de l’Emetteur n’est pas engagée en cas de faute de l’Utilisateur telle qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, d’une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi. En cas de perte ou de vol de détournement du dispositif de sécurité personnalisé, les pertes résultant des Ordre passés avant l’opposition par l’Utilisateur sont supportées par l’Emetteur, sauf en cas de faute telle que définie ci-dessus. Les opérations réalisées après l’opposition sont supportées par l’Emetteur sauf en cas de fraude.

L’Utilisateur peut contester une opération autorisée dont le montant exact n’est pas défini ou celles dont le montant final n’est pas celui auquel il pouvait raisonnablement s’attendre compte tenu de son profil, de ses dépenses passées et des conditions du Contrat-cadre. Cette demande doit être transmise à l’Emetteur dans les 8 semaines suivant l’exécution de l’Ordre sur le Compte. L’Emetteur est tenu de rembourser l’Utilisateur dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande, si celle-ci s’avère justifiée compte tenu de la réglementation et si la demande comporte tous les éléments nécessaires à son examen par l’Emetteur. Celle-ci se réserve la possibilité de refuser un tel remboursement qui sera motivé et notifié à l’Utilisateur. Ce dernier s’engage à fournir tous les éléments nécessaires permettant de déterminer les circonstances de l’Opération de paiement. Les frais et cotisations résultant des Opérations concernées ne sont pas remboursés par l’Emetteur. Des frais indiqués dans les Conditions Particulières pourront être perçus en cas de contestation non justifiée d’une Opération.

5.3 Reporting

L’Utilisateur reconnaît que seul le relevé d’Opérations de paiement validé par l’Emetteur vaut reconnaissance par ce dernier du montant de Monnaie électronique disponible sur le Compte arrêté à la date indiquée sur le relevé. L’Utilisateur peut accéder à tout moment sur sa page personnelle accessible sur le Site au montant indicatif de Monnaie Electronique disponible sur son Compte. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance avec attention de ces relevés et à les conserver.

A chaque fin de Jour ouvré, l’Utilisateur dispose sur la page personnelle du Site un état des Opérations de paiement réalisées sur le Compte comprenant les informations suivantes :

- a) Une référence permettant d'identifier l'Opération de paiement concernée ;

- b) Le cas échéant, les informations relatives aux parties impliquées dans l’Opération de paiement ;

- c) Le montant de l'Opération de paiement concernée ainsi que, le cas échéant, l’objet de l’Opération de paiement réalisée ;

- d) Le cas échéant, la date de réception de l'Ordre correspondant et/ou la date à laquelle est exécuté l’Opération de paiement correspondante.

L’Emetteur met à la disposition de l’Utilisateur sur demande les relevés mensuels du Compte couvrant les 13 mois précédents.

6. Modification du Contrat-cadre

L’Emetteur se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-cadre. Elles sont rendues accessibles par le Distributeur à tous les Utilisateurs sur le Site

Tout Utilisateur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service Client du Distributeur par lettre recommandée avec avis de réception 2 mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse du siège social de l’Emetteur indiquée en première page.

A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, ou, à défaut, avant un délai de [6] jours à compter de leur mise en ligne sur le Site, l’Utilisateur est réputé accepter les modifications proposées.

Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat-cadre.

Il est par conséquent important que l’Utilisateur consulte ses emails et lise régulièrement le Contrat-cadre accessibles en ligne sur le Site à tout moment.

En cas de refus par l’Utilisateur, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat-cadre, ainsi qu’au Remboursement des unités de Monnaie Electronique lui appartenant.

6. Sécurité

L’Emetteur s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment, l’Emetteur mettra tout en oeuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Utilisateurs, conformément à la règlementation en vigueur.

L’Emetteur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.

L’Emetteur ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. L’Emetteur ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, l’Emetteur demeure étranger au lien de droit existant entre l’Utilisateur et le Bénéficiaire de l’Opération de Paiement. L’Emetteur ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire l’un envers l’autre.

Le Distributeur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, l’Emetteur étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec l’Utilisateur dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.

8. Limitation de responsabilité de l’Emetteur

L’Emetteur n'intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Bénéficiaire et l’Utilisateur. L’Emetteur n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits objet d’une Opération de paiement. A cet égard, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à l’achat d’un produit ou service, la collecte de fonds ou toute opération en toute connaissance de cause. Chaque opération réalisée par l’Utilisateur donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Bénéficiaires auquel l’Emetteur est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causé à l’Utilisateur à ce titre.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité de l’Emetteur à l’égard d’un Utilisateur est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.

9. Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes moeurs. L’Utilisateur atteste de la conformité, la licéité et le caractère approprié du Don réalisé au profit du Bénéficiaire effectif, de l’achat du bien au Bénéficiaire.

Il s’engage à ne pas exécuter le Contrat-cadre d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le Site. Il s’engage à ne pas usurper l’identité d’une autre personne ou entité, de falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une identité.

En cas de manquement à ces obligations l’Emetteur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer son accès au Compte. Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, l’Emetteur est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements de l’Utilisateur à ses obligations au titre du présent Contrat.

10. Durée et résiliation

Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée. Elles entrent en vigueur à compter de la réception par l’Utilisateur de l’email de confirmation de son inscription.

L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. L’Emetteur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 2 mois procéder à la résiliation du Contrat-Cadre.

Cette résiliation emporte résiliation de l’ensemble du Contrat-cadre et en conséquence fermeture du Compte.

Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale ou email indiquée dans les Conditions Particulières.

L’Utilisateur devra désigner dans le courrier de résiliation les coordonnées de son compte bancaire ou de paiement permettant à l’Emetteur de lui rembourser la Monnaie Electronique disponible. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte indiqué ou le crédit sur sa Carte du montant de Monnaie Electronique.

En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord exprès et écrit de l’Utilisateur sur ce changement, sur le montant de Monnaie électronique disponible et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique disponible.

11. Droit de rétractation

L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant qu’Utilisateur. L’Utilisateur doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au service client du Distributeur par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du service client du Distributeur Au titre de l’exercice de son droit de rétractation par l’Utilisateur, le Contrat-cadre sera résolu sans frais dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles L.121-20-8 et suivants du Code de la consommation.

Dans le cas, où l’Utilisateur aurait déjà bénéficié du service et qu’il serait détenteur de Monnaie Electronique à la date de rétractation, il devra indiquer au Distributeur les coordonnées de son compte bancaire permettant à l’Emetteur de rembourser à l’Utilisateur la Monnaie Electronique figurant au crédit de son Compte.

12. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

L’Emetteur est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’Emetteur est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de l’Utilisateur et le cas échéant, du Bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci.

L’Utilisateur reconnaît que l’Emetteur peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un identifiant, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une opération ou d’un Remboursement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre l’Emetteur, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

13. Données à caractère personnel et secret professionnel

Les données personnelles de l’Utilisateur renseignées dans le cadre de l’ouverture de son Compte sont utilisées par l’Emetteur à des fins de gestion de son Compte, des Opérations de Paiement et Remboursements

L’Utilisateur accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant recueillies par l’Emetteur dans le cadre des présentes soient transmises aux prestataires opérationnels avec lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux seules fins d’exécution des Opérations de paiement et services sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante tel que défini à l’article 561-6 II b du Code Monétaire et Financier. La liste des tiers destinataires des données de l’Utilisateur est accessible sur simple demande auprès du responsable de la conformité de l’Emetteur à l’adresse suivante : legal@mangopay.com. Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.

L’Utilisateur sera informé préalablement à tout transfert de ses données personnelles en dehors de l’Union Européenne. En pareille hypothèse, l’Emetteur s’engage à respecter la réglementation en vigueur et à mettre en place toute mesure nécessaire afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transférées.

Certaines informations recueillies et détenues par l’Emetteur dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi n°68-16 du 6 janvier 1968 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Tout Utilisateur peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant clientèle de l’Emetteur à l’adresse suivante: legal@mangopay.com. Il peut solliciter à l’adresse en entête des présentes, une suppression ou une rectification de ces informations par écrit. Il peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse du service client de l’Emetteur.

L’Emetteur conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou réglementaire applicable en fonction de la finalité de chacun des traitements de données.

Les conditions de collecte, de détention et d’accès des données à caractère personnel recueillies par le Distributeur et sous sa responsabilité au titre de l’accès au Site, sont régies aux termes des Conditions Générales du Site ainsi que de la charte de confidentialité accessible sur le Site.

14. Comptes inactifs

Tout Compte d’unité de Monnaie Electronique inactif pendant un délai de 12 mois, fera l’objet d’une notification par l’Emetteur par email d’inactivité suivie d’une relance un mois plus tard.

En l’absence de réponse ou d’utilisation de la Monnaie Electronique disponible dans ce délai, le Compte sera clôturé et maintenu à la seule fin de procéder au Remboursement de la Monnaie électronique. Des frais de gestion pourront être perçus par l’Emetteur.

Le Compte ne pourra plus donner lieu à l’utilisation ultérieure de la Monnaie Electronique.

15. Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

16. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

17. Incessibilité

Le Contrat-cadre ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée par l’Emetteur.

18. Frais

Les services fournis dans le cadre des présentes sont facturés par le Distributeur en son nom et pour le compte de l’Emetteur conformément aux Conditions Tarifaires .

Toutes les commissions dues par l’Utilisateur sont automatiquement prélevées sur le Compte de monnaie électronique par l’Emetteur. L’Utilisateur autorise l’Emetteur à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de monnaie électronique avec tout montant dû, exigible et impayé par l’Utilisateur à l’Emetteur.

19. Protection des fonds collectés

Les fonds de l’Utilisateur sont déposés à chaque fin de Jour Ouvré dans un compte ouvert auprès d’une Banque et sont cantonnés par celle-ci.

Aux termes de l’article 24-10 (1) a) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011 du Luxembourg, portant transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.

20.Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique de l’Emetteur relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues de l’Utilisateur, aux notifications envoyées, aux accès, Retrait, Remboursement feront foi entre les parties jusqu’à preuve du contraire.

21 Réclamation et médiation

L’Utilisateur est invité à s’adresser au service relations clients indiqué dans les Conditions Particulières et sur le Site pour toute réclamation.

Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 5.2 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-cadre et des services d’émission et de gestion de Monnaie électronique devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au service suivant:legal@mangopay.com

Si l’Utilisateur estime que la réponse donnée n’est pas satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai d’un mois à compte de l’envoi du courrier, il pourrait saisir le CSSF par voie postale 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg ou par email : direction@cssf.lu

22 Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.